Les démarches pour signaler un casino en ligne non conforme à la législation française

Avec l’essor du numérique, les casinos en ligne sont devenus une activité populaire en France. Cependant, face à la prolifération de sites non autorisés ou frauduleux, il est essentiel pour les consommateurs et les autorités de connaître les démarches à suivre pour signaler ces plateformes non conformes à la législation française. Cet article détaille les étapes officielles, les organismes compétents, ainsi que les critères à respecter pour assurer une démarche efficace et légale.

Les organismes compétents pour recevoir les signalements de casinos frauduleux

Le rôle de l’Autorité Nationale des Jeux (ANJ) dans la régulation

L’Autorité Nationale des Jeux (ANJ) est l’organisme principal chargé de la régulation et de la supervision des activités de jeux d’argent en France. Créée en 2020, elle remplace l’ARJEL (Autorité de Régulation des Jeux En Ligne) avec un périmètre élargi, incluant notamment la lutte contre le blanchiment d’argent et la protection des joueurs.

La mission de l’ANJ consiste à délivrer des licences aux opérateurs légaux, à surveiller leur conformité, et à intervenir en cas de violation. Lorsqu’un site de casino en ligne opère sans licence ou enfreint la législation, l’ANJ peut engager des sanctions, voire demander le blocage du site.

« L’ANJ joue un rôle central dans la protection des joueurs en assurant que seuls les opérateurs agréés proposent des services conformes aux normes françaises. »

Les services de police et de gendarmerie spécialisés en cybercriminalité

Outre l’ANJ, les forces de l’ordre françaises, notamment la police judiciaire et la gendarmerie, disposent de cellules spécialisées en cybercriminalité. Leur rôle est d’enquêter sur les activités illicites en ligne, y compris le blanchiment d’argent, la fraude et l’exploitation de sites non autorisés.

Ils collaborent souvent avec des organismes européens ou internationaux pour traquer les opérateurs frauduleux, notamment via des opérations coordonnées ou des interpellations.

Les plateformes en ligne pour la plainte et le signalement

Pour simplifier le processus, plusieurs plateformes en ligne permettent aux citoyens de signaler des sites suspects. En France, le site SIGNAL SPAM, géré par la plateforme Pharos de la police nationale, permet de signaler des contenus frauduleux ou illicites. La plateforme facilite la transmission des signalements aux autorités compétentes.

De plus, l’ANJ propose un formulaire en ligne dédié aux signalements de sites non autorisés ou frauduleux, permettant une prise en charge rapide et efficace.

Étapes concrètes pour déposer une plainte contre un site de jeux illégal

Collecte de preuves et documentation nécessaire

Avant toute démarche, il est crucial de rassembler des preuves solides. Cela inclut :

• Captures d’écran du site, notamment des pages de jeu ou de paiement
• Copies des termes et conditions, si disponibles
• Relevés de transactions financières suspectes ou non autorisées
• Correspondances échangées avec le site (emails, messages)

Ces éléments servent à prouver la non-conformité du site et à renforcer la crédibilité du signalement.

Rédaction d’un rapport clair et précis

Le rapport doit contenir :

• Une description précise du site (URL, nom, logo si disponible)
• Les raisons du signalement (ex : site sans licence, pratiques frauduleuses)
• Les preuves collectées, avec références précises
• Vos coordonnées personnelles pour un suivi éventuel

Il est conseillé d’être factuel, précis, et d’éviter tout langage émotionnel ou diffamatoire.

Soumission du signalement via les canaux appropriés

Une fois le rapport prêt, vous pouvez le transmettre :

• Via le formulaire en ligne de l’ANJ ou de la plateforme Pharos
• En adressant un courrier recommandé avec accusé de réception à l’ANJ ou aux autorités de police compétentes
• En contactant directement la police ou la gendarmerie spécialisée en cybercriminalité

Il est aussi recommandé de conserver une copie de toutes les communications pour un suivi efficace.

Les démarches pour signaler un casino en ligne non autorisé par l’ARJEL

Vérification de la licence et de la conformité légale du site

Pour identifier si un casino en ligne est légitime, il faut vérifier sa licence sur le site officiel de l’ANJ ou de l’ARJEL. Un site légal doit afficher clairement son numéro de licence, généralement sous la forme d’un identifiant unique spécifique à la France.

Les sites non autorisés ou opérant sans licence sont illégaux et doivent être signalés. Il est important de faire cette vérification, notamment en se renseignant sur des plateformes comme corgibet, car certains sites frauduleux imitent des plateformes légitimes en utilisant de faux logos ou en falsifiant leur numéro de licence.

Voici un tableau synthétique pour différencier un site légitime d’un site illégal :

Critère	Site légitime	Site non autorisé
Affichage de la licence	Oui, visible sur le site	Non ou faux
Numéro de licence	Correct et vérifiable sur le site officiel	Faux ou absent
Certificats de conformité	Présents (eCOGRA, iTech Labs, etc.)	Absents ou falsifiés

En cas de doute, il est conseillé de contacter directement l’ANJ ou de consulter leur liste officielle d’opérateurs agréés.

En résumé, signaler un casino en ligne non conforme est une démarche essentielle pour protéger ses droits et contribuer à la régulation du secteur. En suivant ces procédures, les citoyens peuvent agir efficacement contre les sites frauduleux, tout en soutenant la légitimité et la sécurité des jeux en ligne en France.